Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa n° 96X007 EC du ministère de l'économie et des finances accordé à la partie Indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur la " Qualité de l'habitat et du voisinage " ;
Vu le visa n° 97X021 EC du ministère de l'économie et des finances accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur le " Travail et modes de vie " ;
Vu le label d'intérêt général n° 115/D 131 du comité du label du 14 septembre 1995, accordé à la partie Indicateurs sociaux de l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général n° 132/D 131 du comité du label du 24 juin 1996, accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête " Travail et modes de vie " ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 octobre 1996 portant le numéro 96-088,