Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 27 février 2005
Le montant annuel de la cotisation forfaitaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour toute personne condamnée à exécuter un travail d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 43-3-1 à 43-3-5 du code pénal et 747-1 à 747-7 du code de procédure pénale, est déterminé par application au salaire de base défini à l'article 6 du décret du 25 janvier 1984 susvisé du taux de 3,7 p. 100 quels que soient les travaux effectués.
Le montant de la cotisation à verser est calculé au prorata du rapport entre le nombre d'heures légal annuel de travail et le nombre d'heures de travail réellement effectué par la personne condamnée.
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