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Arrêté du 25 janvier 1984

RELATIF A LA COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSEE POUR LE TRAVAIL DES PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE *TAUX*

Abrogé27 février 2005
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Abrogé27 février 2005

Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 27 février 2005

Le montant annuel de la cotisation forfaitaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour toute personne condamnée à exécuter un travail d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 43-3-1 à 43-3-5 du code pénal et 747-1 à 747-7 du code de procédure pénale, est déterminé par application au salaire de base défini à l'article 6 du décret du 25 janvier 1984 susvisé du taux de 3,7 p. 100 quels que soient les travaux effectués.

Le montant de la cotisation à verser est calculé au prorata du rapport entre le nombre d'heures légal annuel de travail et le nombre d'heures de travail réellement effectué par la personne condamnée.

Abrogé27 février 2005

Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 27 février 2005

La cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est versée dans les quinze premiers jours du mois qui suit le début du travail d'intérêt général et pour toute la durée de ce travail. Le versement est effectué au service chargé du recouvrement dans la circonscription dont dépend la direction régionale des services pénitentiaires.

Abrogé depuis le dimanche 27 février 2005

En vigueur du mardi 31 janvier 1984 au samedi 26 février 2005

Arrêté du 25 janvier 1984
Article 1
Article 2