Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 (Contrôle des formations en santé)Art. L.631-1Contrôle des formations en santéLes études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique sont contrôlées par les ministères de l'Enseignement supérieur et de la Santé. ;
Vu le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 (Modification des règles d'accès aux études de santé)Modification des règles d'accès aux études de santéUn décret modifie les règles d'accès et de déroulement des études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique en France. relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, notamment son article 6 (Modifications des règles d'accès aux études de santé)Art. 6Modifications des règles d'accès aux études de santéUn décret modifie les règles d'accès aux études de santé à partir de 2020, avec des exceptions temporaires pour certains étudiants. ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme,
Arrêtent :