Art. 1er. - A l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé, les mots << six mois >> sont remplacés par les mots << un an >>.
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modifiant l'arrêté du 21 janvier 1960 relatif à l'organisation de la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1960 modifié relatif à l'organisation de la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique,
Arrête:
Art. 1er. - A l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé, les mots << six mois >> sont remplacés par les mots << un an >>.
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Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est supprimé.
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Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le personnel est représenté au sein de la commission par trois membres titulaires et trois membres suppléants pour l'ensemble des groupes de catégories A, B et D. >> II. - Le troisième alinéa est supprimé.
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Art. 4. - L'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La commission paritaire est compétente en matière d'avancement, de discipline et de mutation.
<< Elle connaît également des questions d'ordre individuel concernant le personnel et, sur demande de l'intéressé, notamment des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation. >>
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Art. 5. - L'article 13 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est supprimé.
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Art. 6. - L'article 17 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les agents en service appartenant à chacun des groupes de catégories A, B et D forment un collège électoral unique. >>
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Art. 7. - L'article 18 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Un bureau de vote unique est constitué aux services centraux du Centre national de la recherche scientifique. >> II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Le bureau de vote est présidé par le secrétaire général pour les élections à la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs ou son représentant; il comprend, notamment, un délégué de chaque liste en présence. >>
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Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé, les mots: << au titre de chaque groupe de catégories >> et << de ce groupe >> sont supprimés.
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Art. 9. - Les deux premiers alinéas de l'article 21 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants:
<< Une liste de candidats est établie pour l'ensemble des catégories. Elle doit comprendre autant de noms qu'il y a de postes de titulaire et de suppléant à pourvoir.
<< Chaque liste doit être déposée au siège du Centre national de la recherche scientifique, auprès du délégué pour les élections à la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs au moins trois semaines avant la date fixée pour les élections. >>
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Art. 10. - L'article 24 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit:
Les mots: << 15, quai Anatole-France, 75700 Paris >> sont remplacés par les mots: << 3-5, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16 >>.
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Art. 11. - L'article 25 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le bureau de vote procède publiquement aux opérations de dépouillement.
>>
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Art. 12. - L'article 26 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit:
Les mots << Chaque bureau de vote >> sont remplacés par les mots << Le bureau de vote >> et les mots: << pour l'ensemble du groupe de catégories >> sont supprimés.
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Art. 13. - La première phrase du dernier alinéa du a de l'article 27 est remplacée par la phrase suivante:
<< Dans l'hypothèse où aucune liste n'a été déposée, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents constituant le collège électoral. >>
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Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration, des ressources humaines
et des affaires financières:
Le chef de service,
J.-F. CERVEL