Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12 et 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique)Art. 15Création des comités techniques dans la fonction publiqueLa loi crée des comités techniques dans les administrations de l'État pour discuter de sujets comme l'organisation, les effectifs et les compétences, avec des représentants élus du personnel. ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques)Art. 8Désignation des représentants du personnel dans les comités techniquesLes représentants du personnel dans les comités techniques sont choisis par les syndicats de fonctionnaires, selon leur représentativité. et 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques)Art. 11Élection des représentants du personnel dans les comités techniquesUn décret peut permettre l'élection des représentants du personnel dans les comités techniques paritaires par tous les agents, et non seulement par les titulaires. ;
Créé le 8 juillet 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique pour l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Résumé. Un comité technique est créé pour gérer les services de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Créé le 8 juillet 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique paritaire central
Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour représenter les agents et l'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
1. Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques)Art. 7Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniquesLes représentants de l'administration dans les comités techniques sont choisis parmi des fonctionnaires ou agents qualifiés, avec une proportion minimale d'un tiers de chaque sexe. précité ;
Créé le 8 juillet 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique paritaire central
Résumé. Un arrêté crée un comité technique paritaire central pour l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation et désigne les responsables de son exécution.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.