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Arrêté du 25 juin 2019

relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention pour les maisons des personnes handicapées en 2019

Résumé. L'arrêté fixe le montant final de la subvention pour les maisons des personnes handicapées en 2019 et précise les responsables de sa mise en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 146-4-2 (Convention pluriannuelle des MDPH) ;

Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 (Réduction de la subvention pour les maisons des personnes handicapées en 2019) relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019,

Arrêtent :

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Subventions pour les maisons des personnes handicapées en 2019

Résumé. Un arrêté précise le montant final de la subvention pour les maisons des personnes handicapées en 2019, avec les soldes à verser avant le 15 juillet.

Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles (Convention pluriannuelle des MDPH) est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. En fonction des acomptes reçus, compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 6 mars 2019 susvisé (Réduction de la subvention pour les maisons des personnes handicapées en 2019), les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2019 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé. Les versements interviendront au plus tard le 15 juillet 2019.

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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'arrêté précise que le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont responsables de sa mise en œuvre.

Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Subventions de l'État aux maisons des personnes handicapées

Résumé. L'État aide financièrement les maisons des personnes handicapées pour leurs actions sociales et professionnelles.

Fait le 25 juin 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Arrêté du 25 juin 2019
Article 1
Article 2
Annexe