Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat)Art. L.321-1Rôle de l'Agence nationale de l'habitatL'Agence nationale de l'habitat aide à améliorer les logements privés, notamment en finançant des travaux et en luttant contre les habitations insalubres. et L. 321-2 (Règles et sanctions pour les mandataires d'aides au logement)Art. L.321-2Règles et sanctions pour les mandataires d'aides au logementL'article explique les règles pour ceux qui aident à obtenir des aides pour le logement, et les sanctions si ces règles ne sont pas respectées. et R. 321-1 à R. 321-22 (Conditions spécifiques d'attribution des aides dans les DOM)Art. R.321-22Conditions spécifiques d'attribution des aides dans les DOMDans certains territoires d'outre-mer, les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat sont accordées uniquement pour des logements loués ou pour des travaux d'accessibilité. ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 3,
Arrête :