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ARRETE du 25 novembre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 août 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 14 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 7 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 7 décembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le travail intermittent dans les cantines scolaires

Résumé. Un accord sur le travail intermittent dans les cantines scolaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective de la restauration de collectivités.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 14 juin 1993 relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, à l'exclusion :

  • du dernier alinéa du 1 de l'article 5 ;
  • du dernier alinéa du 4 de l'article 5 ;
  • du 7 de l'article 5 ;
  • des termes : " ou dans une autre unité de l'entreprise de restauration collective " figurant au 3è alinéa du point a du 8 de l'article 5.

En vigueur depuis le mardi 7 décembre 1993

ARRETE du 25 novembre 1993
Article 1