En vigueur depuis le 7 décembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant sur les salaires dans l'industrie des tuiles et briques
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 28 (Salaires ouvriers) du 7 avril 1993 à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L132-23 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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