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ARRETE du 25 novembre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 28 (Salaires ouvriers) du 7 avril 1993 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition à l'extension formulée par deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que la mise en place d'un double barème ainsi que la détermination des rémunérations afférentes relèvent de la liberté contractuelle ;

Considérant qu'en application de l'article L132-23 du code du travail des accords d'entreprises peuvent adapter le présent accord dans un sens plus favorable aux salariés ;

Considérant que les salariés ayant un horaire inférieur à 169,60 heures se verront appliquer le barème de rémunération conventionnelle pro rata temporis ;

Considérant que les dispositions de cet accord ne sont pas contraires aux dispositions légales,

En vigueur depuis le 7 décembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur les salaires dans l'industrie des tuiles et briques

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant sur les salaires des ouvriers dans l'industrie des tuiles et briques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 28 (Salaires ouvriers) du 7 avril 1993 à la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L132-23 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 7 décembre 1993

ARRETE du 25 novembre 1993
Article 1, 2, 3