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Arrêté du 26 août 1998
RELATIF A L'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCERNANT LA GESTION DES SURFACES FRANCAISES D'OLEAGINEUX POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1999-2000 (RECOLTE DE 1999)
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APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA GESTION DES SURFACES FRANCAISES D'OLEAGINEUX POUR LA CAMPAGNE 1999-2000 (RECOLTE DE 1999) SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
Arrêté du 26 août 1998