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Arrêté du 26 avril 2002

portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2002, M. Godard (Henri, Marie, Raymond, Georges) est nommé notaire à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de la société civile professionnelle Yvon Gary, notaire associé, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 14 décembre 1998, par suite du retrait de M. Gary (Alfred, Yvon).

Arrêté du 26 avril 2002