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Arrêté du 26 juillet 1993

modifiant l'arrêté du 5 août 1949 modifié fixant la composition des commissions paritaires de discipline et de conciliation des exploitations minières et assimilées et les modalités des élections à ces commissions

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Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’article 1er de la loi du 14 février 1946,
Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 modifié relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, notamment l’article 5 ;
Vu l’arrêté du 5 août 1949 modifié fixant la composition des commissions paritaires de discipline et de conciliation des exploitations minières et assimilées et les modalités des élections à ces commissions,
Arrête :

Art. 1er - L’article 2 de l’arrêté du 5 août 1949 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le nombre d’électeurs à des commissions mentionnées à l’alinéa précédent est inférieur à 1 500, et que leur regroupement éventuel avec ceux de commissions analogues instituées dans des ressorts limitrophes constituerait un collège de moins de 2 000 électeurs, ce regroupement peut être décidé par les ingénieurs en chef des mines concernés. Les règles relatives au mode de scrutin, fixées à l’alinéa précédent, s’appliquent dans ce cas. »

Art. 2. - L’article 6 de l’arrêté du 5 août 1949 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas du regroupement prévu au deuxième alinéa de l’article 2 l’ingénieur en chef des mines dans le ressort duquel est inscrit le plus grand nombre d’électeurs centralise les opérations électorales et veille à leur bon déroulement. »

Art. 3. - Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

COMPLETE PAR UN AL. 2 LES ART. 2 (MODALITES DE REGROUPEMENT DES ELECTEURS DANS UN COLLEGE EN COMPTANT MOINS DE 2000) ET 6 (MODE DE CENTRALISATION DES OPERATIONS ELECTORALES LORS DUDIT REGROUPEMENT).

APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 461433 DU 14-06-1946.

Fait à Paris, le 26 juillet 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon,

D. MAILLARD

Arrêté du 26 juillet 1993