Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et particulièrement l'article 34 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu les résultats des élections organisées le 19 novembre 2002 en vue de la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 12 juillet 2002 susvisé ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des préfectures le 1er juillet 2005 ;
Considérant que le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire arrive à terme le 27 mars 2006 ;
Considérant que l'aboutissement du projet de réforme de la fusion des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire nécessiterait la recomposition des instances paritaires liées aux corps nouvellement créés ;
Considérant qu'une telle réforme interviendrait postérieurement au 28 février 2006 ;
Considérant que les dispositions de l'article 7 (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires)Art. 7Durée des mandats dans les commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires. du décret n° 82-451 relatif aux commissions administratives paritaires autorisent la prorogation des mandats « afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions relevant d'un même service ou groupe de services » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'organisation simultanée, d'une part, du renouvellement des membres des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et, d'autre part, du renouvellement des membres des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures ;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger jusqu'au 26 janvier 2007 le mandat des membres des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Sur la proposition du secrétaire général, Arrête :