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Arrêté du 26 juillet 2021

autorisant la société ElectroRoute Energy Trading limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de vente de gaz naturel pour une société étrangère

Résumé. Une entreprise étrangère peut vendre du gaz naturel en France, mais doit suivre des règles spécifiques.

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Autorisation d'une société à fournir du gaz naturel en France

Résumé. La société ElectroRoute Energy Trading Limited a le droit de vendre du gaz naturel en France, mais doit respecter certaines règles.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 26 juillet 2021, la société ElectroRoute Energy Trading limited, dont le siège social est situé Marconi House, Digges Lane, Dublin 2 D02 TD 60, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société ElectroRoute Energy Trading limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 26 juillet 2021