Arrêtent:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours organisés pour des recrutements exceptionnels d'inspecteurs du travail
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-821 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves de l'Institut national du travail;
Vu le décret no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant des recrutements exceptionnels d'inspecteurs du travail,
Arrêtent:
1 version
Art. 1er. - Les concours prévus au 2o de l'article 2 du décret du 26 juin 1991 susvisé organisés en vue du recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail comportent les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté:
1 version
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Première épreuve:1 version
II. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury d'une durée de trente minutes comportant:1 version
Art. 2. - Les compositions sont soumises à l'appréciation d'un jury comprenant:
1 version
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président, ou son représentant;
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales ou, à son défaut, par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élévé.
1 version
Art. 3. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 6 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne pourra être inférieur à 110 après application des coefficients.
1 version
Art. 4. - La date d'ouverture du concours et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1 version
Art. 5. - Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1 version
Art. 6. - A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret du 30 juillet 1985 susvisé.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.
1 version
Art. 7. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNEXE
Programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale
1o Première composition écrite
1. Données fondamentales en matière économique et sociale (France et monde): la population:2o Deuxième composition écrite et épreuve orale
Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Hygiène, sécurité et conditions de travail
Les principes généraux de la prévention des risques professionnels et leurs applications aux risques mécaniques, physiques et chimiques.1 version
EPREUVES DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 2 (2EMEMENT) DU DECRET 91600 DU 26-06-1991.
EN ANNEXE,PROGRAMME DES EPREUVES ECRITE ET DE L'EPREUVE ORALE.
Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES