relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
Abrogé9 mai 2012
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5321-2 (Financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament)Art. L.5321-2Financement de l'Agence nationale de sécurité du médicamentL'agence de sécurité du médicament et des produits de santé reçoit des fonds de l'État, d'autres collectivités, et peut aussi emprunter ou recevoir des dons., L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique. et L. 5123-5 (Redevance pour l'inscription des médicaments)Art. L.5123-5Redevance pour l'inscription des médicamentsPour inscrire ou modifier un médicament sur la liste des remboursables, une redevance est due à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur les frais de médicaments
Résumé. Un ancien arrêté sur les frais d'inscription des médicaments remboursables est supprimé.
L'arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels)Art. L.5121-8Autorisation obligatoire pour les médicaments industrielsLes médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables est abrogé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les médicaments remboursables
Résumé. L'article précise que trois directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les médicaments remboursables.
Art. 3.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.