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ARRETE du 26 novembre 1984

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En vigueur depuis le 6 décembre 1984

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Obligation d'un nouvel accord pour les ports de plaisance

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire les règles pour les employeurs et employés des ports de plaisance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 janvier 1984 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 1984

ARRETE du 26 novembre 1984
Article 1er