En vigueur depuis le 7 décembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de conventions salariales pour les électriciens
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de :
- l'annexe Salaires n° 3 du 4 mai 1993 concernant les installateurs-électriciens de Meurthe-et-Moselle et Vosges, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve de l'application des dispositions fixant le salaire minimum de croissance ;
- l'annexe Monteurs en petits déplacements du 4 mai 1993 à l'accord Salaires n° 3 concernant les installateurs-électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.
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