Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 novembre 1997

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 97-1108 du 26 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 novembre 1997

En vigueur depuis le 30 novembre 1997

Art. 1er. - Le montant de la vacation et celui du plafond annuel de rémunération prévus à l'article 1er du décret du 26 novembre 1997 susvisé sont respectivement fixés à 96 F et 27 840 F.

En vigueur depuis le 30 novembre 1997

Art. 2. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.

Fait à Paris, le 26 novembre 1997.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli

En vigueur depuis le dimanche 30 novembre 1997

Arrêté du 26 novembre 1997