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Arrêté du 26 novembre 2024

fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des soins hospitaliers par les assurances

Résumé. À partir de novembre 2024, certains hôpitaux doivent facturer individuellement leurs soins aux assurances, avec des règles spéciales jusqu'en janvier 2026.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) modifié relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5,

Arrêtent :

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Facturation individuelle des actes et consultations externes dans les établissements de santé

Résumé. À partir de novembre 2024, certains hôpitaux doivent facturer individuellement leurs soins aux assurances, avec des règles spéciales pour les paiements jusqu'en janvier 2026.

En application de l'article 3-1 (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2024 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 octobre 2024, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Répartition des revenus des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de transmission des données par les établissements de santé).
Pour les versements effectués entre décembre 2024 et janvier 2025 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé) est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2023.
Pour les versements effectués entre février 2025 et janvier 2026 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Modalités de versement des crédits aux établissements de santé) est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à novembre de l'année 2024.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Facturation des soins et médicaments à l'hôpital

Résumé. Certains soins et médicaments à l'hôpital sont payants, mais pas les actes libéraux.

Fait le 26 novembre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins,

M. Fages

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la règlementation, des comptabilités locales et hospitalières et des activités bancaires,

C. Baratin

Arrêté du 26 novembre 2024
Article 1
Article 2
Annexe