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Arrêté du 27 avril 1995

modifiant l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique

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Le Premier ministre,

Vu l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 4 mai 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,

J.-E. SCHOETTL

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 1995

Arrêté du 27 avril 1995
Article 1
Article 2