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Arrêté du 27 décembre 1989

fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique

Abrogé31 décembre 1990
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique,

Périmé31 décembre 1990

Créé le 29 décembre 1989 · Périmé le 31 décembre 1990

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1990 à :

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :

0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :

0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,150 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E.

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :

0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,145 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 29 décembre 1989 · Périmé le 31 décembre 1990

Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 30 juin 1989 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C :

a) C = 0

lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;

b) C = 13 (4 - SA.T.S. )

lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 29 décembre 1989 · Périmé le 31 décembre 1990

En application de l'article 8 du décret du 30 juin 1989 susvisé, la part conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 29 décembre 1989 · Périmé le 31 décembre 1990

Le directeur général de l'industrie, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du vendredi 29 décembre 1989 au dimanche 30 décembre 1990

Arrêté du 27 décembre 1989
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Article 2
Article 3
Article 4