Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 décembre 2002

constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de volley

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 17-II ;

Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations et dotées de la personnalité morale ;

Vu l'approbation par l'assemblée générale de la Ligue nationale de volley en date du 16 novembre 2002 ;

Vu l'approbation par l'assemblée générale de la Fédération française de volley-ball en date du 23 novembre 2002,

Arrête :

Sont constatés conformes aux dispositions du titre 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives) les statuts de la Ligue nationale de volley, créée par la Fédération française de volley-ball pour représenter, gérer et coordonner les activités sportives à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent

Arrêté du 27 décembre 2002
Article 1
Article 2