Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 27 février 1990
portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1990:
L'office d'huissier de justice à la résidence de Pontorson (Manche), vacant par suite de la démission de M. Ledoux (Jean, André), acceptée par arrêté du 7 septembre 1989, est supprimé.
M. Marchand (Géraud, Marie, Gilbert, José), huissier de justice à la résidence d'Avranches (Manche), est désigné en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé.
Arrêté du 27 février 1990