a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de garde d'enfant à domicile),
Arrêtent :
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 7 mars 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de garde d'enfant à domicile pour les travailleurs) débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 7 mars 1995
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
C. DUBOSQ