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Arrêté du 27 février 1995

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995:

M. Sanmartin (Jean-Marie, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lançon, Catherine Dumareau et Michel Chaulet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).

La raison sociale de la société Bernard Lançon, Catherine Dumareau et Michel Chaulet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Chaulet, Catherine Dumareau, Bernard Lançon et Jean-Marie Sanmartin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

Arrêté du 27 février 1995