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Arrêté du 27 février 1995

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995:

M. Gratraud (Jean-Marie, Denis, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Dorion, Michel Cailleaud,

Jean-Michel Cadiet et Sophie Serandon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pouzauges (Vendée).

Le retrait de M. Dorion (Bernard, Louis, Georges), notaire associé, membre de la société Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Sophie Serandon, notaires associés, est accepté.

La raison sociale de la société Bernard Dorion, Michel Cailleaud,

Jean-Michel Cadiet et Sophie Serandon, est ainsi modifiée: << Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon et Jean-Marie Gratraud,

notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

Arrêté du 27 février 1995