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Arrêté du 27 février 1995

supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995:

La démission de M. Ferreira (Daniel, José), notaire à la résidence d'Entre-Deux-Guiers (Isère), est acceptée;

L'office de notaire dont était titulaire M. Ferreira (Daniel, José) à la résidence d'Entre-Deux-Guiers (Isère) est supprimé;

Mme Prunier (Marie-Thérèse), épouse Vandenheede, notaire à la résidence de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;

Mme Prunier (Marie-Thérèse), épouse Vandenheede, notaire à la résidence de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Entre-Deux-Guiers (Isère), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.

Arrêté du 27 février 1995