Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 janvier 1988

RELATIF A LA DECLARATION POUR 1988 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

LE DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE SOUSCRIPTION EST FIXE JUSQU'AU 20-03-1988.

APPLICATION DE L'ART. 28-VI DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (871060 DU 30-12-1987).

Arrêté du 27 janvier 1988