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Arrêté du 27 mai 1968

FIXATION DU MONTANT MINIMUM PREVU A L'ART. 4 DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966 POUR L'INSCRIPTION DES SOMMES PRIVILEGIEES DUES AU TRESOR

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(PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR EN MATIERE FISCALE).

Arrêté du 27 mai 1968