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ARRETE du 27 novembre 1980

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-2, L. 133-10, L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A. et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et de la participation,

En vigueur depuis le 13 décembre 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les conserveries

Résumé. Un arrêté de 1980 rend certaines règles d'une convention collective obligatoires pour les employeurs et salariés des conserveries coopératives, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A., les dispositions ci-annexées des avenants ... n° 48 du 18 juillet 1980 à ladite convention, à l'exclusion :

Des articles 4 et 5 de ce dernier ;

Des mots " de moins de trois ans " figurant à l'article 37 de la convention tel qu'il a été modifié par ce même avenant.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 48 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail en ce qu'elles sont relatives à la résiliation des contrats de travail à durée déterminée et indéterminée.

Article 3

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 1980

ARRETE du 27 novembre 1980
Article 1er, 2, 3, 4