Arrêté du 27 octobre 2021

Annexe

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Responsabilité des producteurs pour les déchets d'articles de bricolage et de jardin

Résumé. Les fabricants d'articles de bricolage et de jardin doivent organiser la collecte et le recyclage des déchets issus de leurs produits.

ANNEXE II

CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS
annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes
et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur d'articles de bricolage et de jardin

Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses articles de bricolage et de jardin mentionnés au 14° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145.
Conformément à l'article R. 541-137, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes pour la même famille de produits.
Les objectifs de réemploi, réutilisation et réparation fixés aux éco-organismes s'appliquent au système individuel pour les produits qu'il met sur le marché.

Annexe
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