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Arrêté du 28 avril 1997

modifiant l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail

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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 modifiant la directive 89/655/CEE du 30 novembre 1989 ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (Règles pour les industries extractives (1980)) modifié instituant le règlement général des industries extractives, notamment son article 2 (Dérogations aux règles des industries extractives), paragraphe 4 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail ;

Vu le titre "Equipements de travail" du règlement général des industries extractives, et notamment son article 6, annexé au décret n° 95-694 du 3 mai 1995 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 décembre 1996 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 13 mai 1997

Art. 4

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

En vigueur depuis le mardi 13 mai 1997

Arrêté du 28 avril 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4