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Arrêté du 28 avril 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord obligatoire sur la prévoyance et les frais de santé pour les foyers de jeunes travailleurs

Résumé. Les employeurs et salariés des foyers pour jeunes travailleurs doivent désormais avoir un accord sur la prévoyance et les frais de santé.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 41 du 28 juin 2016 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 avril 2017,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur la prévoyance et les frais de santé

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance et les frais de santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés des foyers pour jeunes travailleurs, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 41 du 28 juin 2016 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, à la convention collective susvisée .
L'article 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) et R. 912-1 (Financement des prestations solidaires dans les accords professionnels) du code de la sécurité sociale.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la prévoyance et la santé

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les jeunes travailleurs entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3