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Arrêté du 28 février 1986

RELATIF A LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE ET AUX MODALITES DE SON REVERSEMENT A L'ETAT

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DETERMINATION DES MONTANTS DES PRETS ATTRIBUES EN VUE DU FINANCEMENT DES DIFFERENTES CATEGORIES DE LOGEMENT EN APPLICATION DE L'ART. R443-17 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

L'ART. R443-17 EST ISSU DU DECRET 851176 DU 12-11-1985.

Arrêté du 28 février 1986