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Arrêté du 28 février 2008

portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 70 Gramat dans la région de Gramat (Lot)

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone dangereuse près de Gramat

Résumé. Un espace aérien dangereux est créé près de Gramat pour les activités militaires.

Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 70 Gramat, au profit d'activités militaires dans la région de Gramat (Lot).

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Définition des limites d'une zone dangereuse aérienne

Résumé. L'article définit les limites d'une zone dangereuse pour les activités militaires près de Gramat, en traçant des frontières latérales et verticales précises.

Les limites latérales et verticales de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
44° 45' 00'' N, 001° 43' 00'' E - parallèle 44° 45' 00'' N - 44° 45' 00'' N, 001° 45' 15'' E ;
44° 43' 52'' N, 001° 45' 15'' E - parallèle 44° 43' 52'' N - 44° 43' 52'' N, 001° 43' 00'' E ;
44° 45' 00'' N, 001° 43' 00'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport à la surface.

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Abrogation des règles antérieures pour une zone aérienne dangereuse

Résumé. Un arrêté abroge les anciennes règles concernant une zone dangereuse pour l'aviation près de Gramat.

Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 70 Gramat, et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.

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Communication des règles de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté sont annoncées aux usagers par l'information aéronautique.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Exécution de l'arrêté sur la zone dangereuse LF-D 70 Gramat

Résumé. L'arrêté du 28 février 2008 est mis en œuvre par les directeurs des services de navigation aérienne et de la circulation aérienne militaire.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2008.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

J.-P. Hestin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts et chaussées

chargé de la sous-direction de la sécurité

et de l'espace aérien,

G. Mantoux

Arrêté du 28 février 2008
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Article 4
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