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Arrêté du 28 juillet 1983

relatif à la constitution du collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation

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En vigueur depuis le 6 août 1983

Le collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation est composé de membres proposés par les organisations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice au titre de l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (1), complété par le décret n° 74-491 du 17 mai 1974, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation.

Les membres du collège des consommateurs et usagers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.

En vigueur depuis le 6 août 1983

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 6 août 1983

Arrêté du 28 juillet 1983
Article 1
Article 2