Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 juillet 2006

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006 :
Le retrait de M. Despinoy (Jean-Luc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Despinoy, Guy Bouchet, Yves Sultan et Sébastien Joly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hyères (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Despinoy, Guy Bouchet, Yves Sultan et Sébastien Joly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Mes Guy Bouchet, Yves Sultan, Sébastien Joly, huissiers de justice associés ».

Arrêté du 28 juillet 2006