Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 juin 2000

portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,

Arrête :

Art. 1er. - Sont approuvées les dispositions applicables aux établissements spéciaux ci-joints en annexe du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant les articles REF 3, REF 5 et REF 6.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS

DE TYPES SPECIAUX

Article REF 3

§ 3. Supprimer la phrase : « Dans tous les cas, la commission de sécurité compétente est la commission départementale de sécurité. »

Article REF 5

§ 3. Remplacer : « la périodicité des visites est fixée à un an pour tous les établissements. » par : « la périodicité des visites est fixée à deux ans pour tous les établissements. »

§ 4. Remplacer le paragraphe 4 par le suivant :

« Les rapports de vérification, accompagnés du registre de sécurité, doivent être communiqués tous les deux ans à la commission de sécurité, par le gestionnaire ou l'exploitant. »

Article REF 6

§ 2. Supprimer le mot : « départementale » après : « la commission ».

Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civile,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin

Arrêté du 28 juin 2000