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Arrêté du 28 mars 1966
, SAISINE ET PROCEDURE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL (APPLICATION DE L'ALINEA II DE L'ART. 19 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960)
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RECT. JO DU 17-06-1966 P4894
Arrêté du 28 mars 1966
Modifié parARRETEArrêté du 3 septembre 1991