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Arrêté du 28 mars 1997

portant approbation de la Convention nationale des médecins généralistes

Abrogé5 décembre 1998
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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 (Conventions entre médecins et assurance maladie) et L. 162-5-2 (Contrôle des dépenses médicales) ;

Vu la lettre du 21 mars 1997 du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté,

Périmé5 décembre 1998

Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 5 décembre 1998

Sont approuvées la Convention nationale des médecins généralistes, son annexe pour 1997 ainsi que ses annexes I, II et II bis, ci-annexées, conclues entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.

Périmé5 décembre 1998

Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 5 décembre 1998

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

Abrogé depuis le samedi 5 décembre 1998

En vigueur du samedi 29 mars 1997 au vendredi 4 décembre 1998

Arrêté du 28 mars 1997
Article 1
Article 2