En vigueur depuis le 9 décembre 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective pour les conserveries
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.), les dispositions de l'avenant n° 65 du 1er août 1986 à ladite convention, à l'exclusion des mots " s'exprimant en français " figurant au premier alinéa du point d de l'article 19, tel que cet article a été modifié par l'avenant.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.
Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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