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ARRETE du 28 novembre 1986

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-10, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale du travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 1er août 1986 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

En vigueur depuis le 9 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les conserveries

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les conserveries coopératives, sauf une petite partie d'un article.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.), les dispositions de l'avenant n° 65 du 1er août 1986 à ladite convention, à l'exclusion des mots " s'exprimant en français " figurant au premier alinéa du point d de l'article 19, tel que cet article a été modifié par l'avenant.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 9 décembre 1986

ARRETE du 28 novembre 1986
Article 1er, 2, 3