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Arrêté du 28 novembre 2024

fixant le montant de certains plafonds d'indemnisation devant la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

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Modification des règles d'indemnisation des victimes

Résumé. Un arrêté du 1 décembre 2024 modifie les règles d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) à L. 422-6 (Application territoriale des règles d'indemnisation pour les victimes de terrorisme) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 214-1 (Indemnisation des victimes d'infractions) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions), 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) et 706-14-3 (Indemnisation des victimes de violation de domicile),

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027,

Arrêtent :

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

Fait le 28 novembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Arrêté du 28 novembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux