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Arrêté du 29 décembre 1998

JORF n°302 du 30 décembre 1998•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°98-1257 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents de la sociéte interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1 de la loi 82-847 du 6 octobre 1982 relative a la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et a l'organisation des marches et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
    • Sans article spécifique
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