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Arrêté du 29 juillet 1997

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1997 :

M. Msica (Sam, Samuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lambert et Thierry Pitois, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;

Le retrait de M. Lambert (Jean-Yves), notaire associé, membre de la société Jean-Yves Lambert et Thierry Pitois, notaires associés, est accepté ;

La raison sociale de la société Jean-Yves Lambert et Thierry Pitois,

notaires associés, est ainsi modifiée : << Thierry Pitois et Samuel Msica,

notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

Arrêté du 29 juillet 1997