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Arrêté du 29 juin 1965
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 50833 DU 11-07-1950 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
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LE NOMBRE D'EMPLOIS DE CONSEILLER COMMERCIAL DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE RANGES EN 1ERE CATEGORIE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 50833 DU 11-07-1950 EST FIXE A 46 POUR L'ENSEMBLE DES POSTES OCCUPES A L'ETRANGER.
Arrêté du 29 juin 1965