Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 octobre 1985

RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION AUX ELEVEURS SINISTRES PAR LA SECHERESSE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL SONT AUTORISEES A CONSENTIR POUR LA REPARATION DES DEGATS ASSURES PAR LA SECHERESSE DE L'ETE OU DE L'AUTOMNE 1985 DES PRETS AU TAUX DE 5% DONT LA DUREE MAXIMALE EST DE 7 ANS.

CES PRETS NE PEUVENT EXCEDER 60000FRS PAR EXPLOITATION.

APPLICATION DU DECRET 79824 DU 21-09-1979.

Arrêté du 29 octobre 1985

Modifié parArrêté du 3 janvier 1986