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Arrêté du 29 octobre 1985
RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION AUX ELEVEURS SINISTRES PAR LA SECHERESSE
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LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL SONT AUTORISEES A CONSENTIR POUR LA REPARATION DES DEGATS ASSURES PAR LA SECHERESSE DE L'ETE OU DE L'AUTOMNE 1985 DES PRETS AU TAUX DE 5% DONT LA DUREE MAXIMALE EST DE 7 ANS.
CES PRETS NE PEUVENT EXCEDER 60000FRS PAR EXPLOITATION.
APPLICATION DU DECRET 79824 DU 21-09-1979.
Arrêté du 29 octobre 1985
Modifié parArrêté du 3 janvier 1986