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Arrêté du 29 octobre 2008

fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics), R. 6145-10 (Gestion du budget des hôpitaux publics), R. 6161-9 (Règles pour les établissements de santé privés participant au service public hospitalier) et R. 6161-36 (Règles pour certains établissements de santé privés),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de présentation des modifications budgétaires pour les hôpitaux

Résumé. Un arrêté de 2008 fixe le modèle de présentation des modifications budgétaires pour les hôpitaux publics.

Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique (Gestion du budget des hôpitaux publics) est fixé à compter de l'exercice 2008 par l'annexe jointe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Annulation d'un arrêté sur les modèles financiers des hôpitaux

Résumé. Un arrêté ancien sur les modèles de décisions financières pour les hôpitaux est annulé.

L'arrêté du 22 août 2007 fixant le modèle des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est abrogé.

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Exécution d'un arrêté relatif aux établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2008 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

L. Allaire

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Arrêté du 29 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe