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Arrêté du 3 août 2021

autorisant la société Iberdrola Énergie France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel et abrogeant l'arrêté du 25 juin 2014 autorisant la société Iberdrola Clientes SAU à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, l'arrêté du 24 avril 2017 et l'arrêté du 19 septembre 2018 autorisant la société Iberdrola Énergie France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel pour Iberdrola Énergie France

Résumé. La société Iberdrola Énergie France a le droit de vendre du gaz naturel en France, mais elle doit respecter certaines règles.

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Autorisation de fourniture de gaz pour Iberdrola Énergie France

Résumé. La société Iberdrola Énergie France est autorisée à fournir du gaz naturel en France, sous certaines conditions de service public.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 3 août 2021, la société Iberdrola Énergie France, dont le siège social est situé 5, place de la Pyramide, tour Ariane, Paris La Défense, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

  • les clients domestiques ;
  • les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
  • les fournisseurs de gaz naturel.

La société Iberdrola Énergie France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 25 juin 2014 autorisant la société Iberdrola Clientes SAU à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, l'arrêté du 24 avril 2017 et l'arrêté du 19 septembre 2018 autorisant la société Iberdrola Énergie France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sont abrogés.

Arrêté du 3 août 2021