Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Les Mutuelles réunies, dont le siège social est à Coglès (35460), mairie de Coglès, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles, dont le siège social est à Vitré (35500), 7, rue Duguesclin ;
Vu la délibération du 16 novembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Les Mutuelles réunies ;
Vu la délibération du 15 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 5 septembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance :
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :